BXCONSEILS 2

Mentions - CGV - RGPD

Détails
Écrit par : BXAdmV6
Catégorie : Général
Clics : 15

CGV & MENTIONS LEGALES

BXCONSEILS 2 SASU
Révision du 21/10/2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V)


1 – Objet


Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations réalisées au profit du Client par la SAS BXCONSEILS 2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V. Il ne peut être dérogé ponctuellement aux dispositions contenues dans les présentes conditions générales que par un accord exprès passé par écrit (conditions particulières). Le fait que BXCONSEILS 2 SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V., ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


2 – Devis – Accord des parties


Préalablement à son intervention, BXCONSEILS 2 SAS établit à l'adresse du Client un devis/proposition valable 1 mois que le client valide par sa signature et son cachet si c'est une entreprise. La signature électronique n'étant pas encore activée, ni sur le site, ni via d'autres procédés. Un mail de confirmation de commandes pourra être validé seulement s'il émane du dit-client.
De ce fait, le client adhère aux conditions générales de vente et toutes ses clauses sauf convention particulière (rédigée par BXConseils 2 et signée par les 2 parties) établie préalablement. Un acompte pourra être demandé avant le démarrage du dit-travaux ou Formations.

En cas de vente de matériels avec le service, la partie matérielle sera à régler dès l'acceptation du devis.


3 – Prix – Règlement

En contrepartie de l'exécution des prestations fournies par BXCONSEILS 2 SAS, le Client acquittera le prix des différents services comme indiqué sur nos propositions confirmées par bon de commande. Les prix sont exprimés en euros et établis hors taxes en faisant apparaitre le taux en vigueur.
Sauf disposition expresse contraire figurant sur le devis ou le bon de commande, les factures sont payables à réception, en espèces ou par virement, par carte bancaire, par paypal©. Le chèque n'est plus accepté. Les lettres de change (Traites) ou billets à ordre sont acceptés que dans le cadre où le client serait affilié aux statuts de commerçant et après avoir eu un accord de la Direction de BxConseils 2.
Tout retard dans les paiements entraînera des pénalités de 40 Euros pour frais plus l'exigibilité d'intérêts de retard au Taux légal en vigueur par mois, tout mois commencé étant compté en totalité.
Le taux d'escompte applicable est de 0% pour paiement comptant sauf accord particulier avec le client.

4 – Annulation – Report des travaux

Sauf dérogation expresse entre les parties, il est convenu ce qui suit : Annulation d’une mission Les honoraires de préparation (mise en place de la campagne, briefing des téléopérateurs, méthodologie de suivi de la campagne, construction des grilles de reporting…) restent intégralement dus à BXCONSEILS 2 SAS.
Report d’une mission : Les honoraires de préparation restent intégralement dus à BXCONSEILS 2 SAS ; à titre commercial, ils ne sont pas refacturés lors du commencement de la mission.


Mission confirmée et commencée

Toute mission, tout travail commencée est intégralement due.

5 – Modification – Dépassement des prestations

Le détail des prestations à réaliser par BXCONSEILS 2 SAS a été établi selon les indications et les éléments d'information fournis par le Client.
Toute modification apportée au contrat postérieurement à sa signature ou en cours d'exécution ne peut être décidée que d'un commun accord entre les deux parties.
Il est toutefois précisé que toute modification du fait du Client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou dépassement des délais d'exécution des travaux confiés à BXCONSEILS 2 SAS
entraînera de plein droit réévaluation du tarif initial.

6 – Preuve

Les parties reconnaissent que sont admis comme moyens de preuve, notamment de la qualité de la prestation accomplie par BXCONSEILS 2 SAS, les enregistrements vocaux des appels téléphoniques
ainsi que les données informatiques émanant de BXCONSEILS 2 SAS pour autant que ces données soient stockées sur un support permettant d’en garantir une conservation fidèle et durable.

7 – Propriété intellectuelle


Les supports de production (scripts, comptes-rendus…) fournis par BXCONSEILS 2 SAS sont protégés par les réglementations applicables en matière de droits d’auteurs. Le Client ne dispose donc d’aucun droit de propriété intellectuelle sur ces documents. En cas de commercialisation par le Client, des informations fournies par BXCONSEILS 2 SAS, le Client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard à cette commercialisation. La responsabilité de BXCONSEILS 2 SAS ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non respect
par le Client des dispositions légales et réglementaires applicables notamment au traitement automatisé des données.

8 – Responsabilité

BXCONSEILS 2 SAS s'engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa mission. Elle n’est tenue que d’une obligation de moyen.
BXCONSEILS 2 SAS n’engage en rien sa responsabilité sur la qualité du fichier fourni par le Client. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à son contrôle, soit encore du fait du Client. Est notamment considérée comme résultat de la force majeure, toute interruption dans les services postaux et téléphoniques du fait d'un opérateur public ou privé auquel BXCONSEILS 2 SAS a recours pour réaliser ses prestations.
BXCONSEILS 2 SAS ne fournit aucune garantie à quelque titre que ce soit, concernant les informations collectées par voie de télémarketing. Celles-ci étant recueillies par voie téléphonique,
BXCONSEILS 2 SAS n’est en mesure d’en certifier ni la quantité, ni la qualité, ni la réalité et ne peut être en aucun cas tenue pour responsable de préjudices indirects tels qu’absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial.
La responsabilité de BXCONSEILS 2 SAS ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des fichiers faite par le Client.

9 – Confidentialité


BXCONSEILS 2 SAS s'engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations écrites ou orales identifiées comme revêtant un caractère confidentiel par le Client. Cette obligation de confidentialité est applicable pendant toute la durée d’exécution de la prestation et continue à produire ses effets 2 ans après la fin de la prestation. Elle ne s’applique pas ou cessera de s’appliquer, aux informations :

  • Qui sont dans le domaine public ou qui viendraient à y tomber autrement que par la faute de BXCONSEILS 2 SAS ;
  • Dont il aura été prouvé que BXCONSEILS 2 SAS en avait déjà connaissance au moment où la communication lui en aura été faite par le Client ;
  • Qui ont été communiquées à BXCONSEILS 2 SAS par des tiers non tenus au secret envers le Client.
  • Tous les fichiers, listes de documents confiés à BXCONSEILS 2 SAS par le Client lui seront restitués en fin de mission, à sa demande.BXCONSEILS 2 SAS s'engage expressément à ne pas refaire usage de ces documents et informations qu'ils renferment dans un autre but que celui pour lequel ils lui ont été confiés.

BXCONSEILS 2 SAS se réserve cependant le droit d'utiliser en référence le nom de ses clients.

10 – Obligations du Client


Le Client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers qu’il fournit à BXCONSEILS 2 SAS. Le Client déclare et garantit qu’il respecte les dispositions légales et réglementaires applicables notamment au traitement automatisé des données ainsi qu’à l’envoi de courriers électroniques.
Au cas où le travail nécessiterait le stockage provisoire de données lui appartenant, le client doit donner son autorisation de ce stockage ainsi que la durée de conservation.
Les données sur le site Internet de BxConseils 2 SAS pour la connexion et la récupération d'éléments appartenant au client est supprimable sur simple de demandes de sa part, ainsi que sa désinscription.


11 – Non sollicitation du Personnel


Les parties s'engagent l'une envers l'autre à ne pas solliciter le personnel de l'autre pendant toute la durée du contrat et au cours de l'année suivante.

En cas de non respect de ces engagements, la partie fautive versera à l'autre des dommages et intérêts dont le montant est fixé forfaitairement à une année de la rémunération moyenne brute du salarié concerné et qui sera exigible dès sa prise de fonction.

12 – Exception d’ inexécution

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, et notamment en cas de défaillance ou retard dans le paiement du prix, en cas de force majeure tel souci de santé rendant impossible le déplacement et que la solution de remplacement proposé est refusé, BXCONSEILS 2 SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations.

13 – Clause résolutoire

En cas de non exécution par le Client de l'une quelconque de ces obligations et notamment à défaut de paiement du prix, et après rédaction d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, et sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourra demander en justice, le contrat sera résilié de plein droit si bon semb le à BXCONSEILS 2 SAS.


14 – Loi applicable - Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumis, au Tribunal de Commerce de Laval.