CGV & MENTIONS LEGALES

CGV & MENTIONS LEGALES

BXCONSEILS 2 SASU
Révision du 21/10/2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V)

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations réalisées au profit du Client par la SAS BXCONSEILS 2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V. Il ne peut être dérogé ponctuellement aux dispositions contenues dans les présentes conditions générales que par un accord exprès passé par écrit (conditions particulières). Le fait que BXCONSEILS 2 SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V., ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – Devis – Accord des parties

Préalablement à son intervention, BXCONSEILS 2 SAS établit à l'adresse du Client un devis/proposition valable 1 mois que le client valide par sa signature et son cachet si c'est une entreprise. La signature électronique n'étant pas encore activée, ni sur le site, ni via d'autres procédés. Un mail de confirmation de commandes pourra être validé seulement s'il émane du dit-client.
De ce fait, le client adhère aux conditions générales de vente et toutes ses clauses sauf convention particulière (rédigée par BXConseils 2 et signée par les 2 parties) établie préalablement. Un acompte pourra être demandé avant le démarrage du dit-travaux ou Formations.

En cas de vente de matériels avec le service, la partie matérielle sera à régler dès l'acceptation du devis.

3 – Prix – Règlement

En contrepartie de l'exécution des prestations fournies par BXCONSEILS 2 SAS, le Client acquittera le prix des différents services comme indiqué sur nos propositions confirmées par bon de commande. Les prix sont exprimés en euros et établis hors taxes en faisant apparaitre le taux en vigueur.
Sauf disposition expresse contraire figurant sur le devis ou le bon de commande, les factures sont payables à réception, en espèces ou par virement, par carte bancaire, par paypal©. Le chèque n'est plus accepté. Les lettres de change (Traites) ou billets à ordre sont acceptés que dans le cadre où le client serait affilié aux statuts de commerçant et après avoir eu un accord de la Direction de BxConseils 2.
Tout retard dans les paiements entraînera des pénalités de 40 Euros pour frais plus l'exigibilité d'intérêts de retard au Taux légal en vigueur par mois, tout mois commencé étant compté en totalité.
Le taux d'escompte applicable est de 0% pour paiement comptant sauf accord particulier avec le client.

4 – Annulation – Report des travaux

Sauf dérogation expresse entre les parties, il est convenu ce qui suit : Annulation d’une mission Les honoraires de préparation (mise en place de la campagne, briefing des téléopérateurs, méthodologie de suivi de la campagne, construction des grilles de reporting…) restent intégralement dus à BXCONSEILS 2 SAS.
Report d’une mission : Les honoraires de préparation restent intégralement dus à BXCONSEILS 2 SAS ; à titre commercial, ils ne sont pas refacturés lors du commencement de la mission.

Mission confirmée et commencée

Toute mission, tout travail commencée est intégralement due.

5 – Modification – Dépassement des prestations

Le détail des prestations à réaliser par BXCONSEILS 2 SAS a été établi selon les indications et les éléments d'information fournis par le Client.
Toute modification apportée au contrat postérieurement à sa signature ou en cours d'exécution ne peut être décidée que d'un commun accord entre les deux parties.
Il est toutefois précisé que toute modification du fait du Client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou dépassement des délais d'exécution des travaux confiés à BXCONSEILS 2 SAS
entraînera de plein droit réévaluation du tarif initial.

6 – Preuve

Les parties reconnaissent que sont admis comme moyens de preuve, notamment de la qualité de la prestation accomplie par BXCONSEILS 2 SAS, les enregistrements vocaux des appels téléphoniques
ainsi que les données informatiques émanant de BXCONSEILS 2 SAS pour autant que ces données soient stockées sur un support permettant d’en garantir une conservation fidèle et durable.

7 – Propriété intellectuelle

Les supports de production (scripts, comptes-rendus…) fournis par BXCONSEILS 2 SAS sont protégés par les réglementations applicables en matière de droits d’auteurs. Le Client ne dispose donc d’aucun droit de propriété intellectuelle sur ces documents. En cas de commercialisation par le Client, des informations fournies par BXCONSEILS 2 SAS, le Client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard à cette commercialisation. La responsabilité de BXCONSEILS 2 SAS ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non respect
par le Client des dispositions légales et réglementaires applicables notamment au traitement automatisé des données.

8 – Responsabilité

BXCONSEILS 2 SAS s'engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa mission. Elle n’est tenue que d’une obligation de moyen.
BXCONSEILS 2 SAS n’engage en rien sa responsabilité sur la qualité du fichier fourni par le Client. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à son contrôle, soit encore du fait du Client. Est notamment considérée comme résultat de la force majeure, toute interruption dans les services postaux et téléphoniques du fait d'un opérateur public ou privé auquel BXCONSEILS 2 SAS a recours pour réaliser ses prestations.
BXCONSEILS 2 SAS ne fournit aucune garantie à quelque titre que ce soit, concernant les informations collectées par voie de télémarketing. Celles-ci étant recueillies par voie téléphonique,
BXCONSEILS 2 SAS n’est en mesure d’en certifier ni la quantité, ni la qualité, ni la réalité et ne peut être en aucun cas tenue pour responsable de préjudices indirects tels qu’absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial.
La responsabilité de BXCONSEILS 2 SAS ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des fichiers faite par le Client.

9 – Confidentialité

BXCONSEILS 2 SAS s'engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations écrites ou orales identifiées comme revêtant un caractère confidentiel par le Client. Cette obligation de confidentialité est applicable pendant toute la durée d’exécution de la prestation et continue à produire ses effets 2 ans après la fin de la prestation. Elle ne s’applique pas ou cessera de s’appliquer, aux informations :

• Qui sont dans le domaine public ou qui viendraient à y tomber autrement que par la faute de BXCONSEILS 2 SAS ;
• Dont il aura été prouvé que BXCONSEILS 2 SAS en avait déjà connaissance au moment où la communication lui en aura été faite par le Client ;
• Qui ont été communiquées à BXCONSEILS 2 SAS par des tiers non tenus au secret envers le Client.
• Tous les fichiers, listes de documents confiés à BXCONSEILS 2 SAS par le Client lui seront restitués en fin de mission, à sa demande.BXCONSEILS 2 SAS s'engage expressément à ne pas refaire usage de ces documents et informations qu'ils renferment dans un autre but que celui pour lequel ils lui ont été confiés.
  

BXCONSEILS 2 SAS se réserve cependant le droit d'utiliser en référence le nom de ses clients.

10 – Obligations du Client

Le Client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers qu’il fournit à BXCONSEILS 2 SAS. Le Client déclare et garantit qu’il respecte les dispositions légales et réglementaires applicables notamment au traitement automatisé des données ainsi qu’à l’envoi de courriers électroniques.
Au cas où le travail nécessiterait le stockage provisoire de données lui appartenant, le client doit donner son autorisation de ce stockage ainsi que la durée de conservation.
Les données sur le site Internet de BxConseils 2 SAS pour la connexion et la récupération d'éléments appartenant au client est supprimable sur simple de demandes de sa part, ainsi que sa désinscription.

11 – Non sollicitation du Personnel

Les parties s'engagent l'une envers l'autre à ne pas solliciter le personnel de l'autre pendant toute la durée du contrat et au cours de l'année suivante.

En cas de non respect de ces engagements, la partie fautive versera à l'autre des dommages et intérêts dont le montant est fixé forfaitairement à une année de la rémunération moyenne brute du salarié concerné et qui sera exigible dès sa prise de fonction.

12 – Exception d’ inexécution

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, et notamment en cas de défaillance ou retard dans le paiement du prix, en cas de force majeure tel souci de santé rendant impossible le déplacement et que la solution de remplacement proposé est refusé, BXCONSEILS 2 SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations.

13 – Clause résolutoire

En cas de non exécution par le Client de l'une quelconque de ces obligations et notamment à défaut de paiement du prix, et après rédaction d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, et sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourra demander en justice, le contrat sera résilié de plein droit si bon semb le à BXCONSEILS 2 SAS.

14 – Loi applicable - Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumis, au Tribunal de Commerce de Laval.

MENTIONS LEGALES

I - Informations légales

Une précision tout d'abord : je ne cherche pas à empêcher l'utilisation de ce site, bien au contraire. Je veux simplement à prévenir certain manque de respect du travail d'autrui ainsi que la publication de versions pas à jour des informations données dans ce site.

Toutes les pages de ce site web Bxconseils.info, bxconseils.eu, bxconseils.com sont protégées par le droit d'auteur français et la législation sur la protection des bases de données. En conséquence :

* aucune reproduction de ce document, même partielle, autres que celles prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ne peut être faite sans l'autorisation expresse de l'auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du CPI
* ce site a fait l'objet, de ma part, d'un investissement humain, voire financier, substantiel (selon l'article L 341-1 du CPI) pour un particulier (heures de travail, hébergement depuis plusieurs années, achat de deux licences Dreamweaver), l'essentiel du contenu n'a pas été rédigé séparément de ou avant la constitution de la base et il a la forme d'une "base de données" au sens de l'article L 112-3 du CPI. Les extractions substantielles peuvent donc conformément aux articles L 342-1 à L 342-5 du CPI faire l'objet d'une interdiction par le producteur (nous-même). Et c'est le cas : toute extraction substantielle de ce site non expressément autorisée par mes soins est interdite.

Cela dit :

* j'autorise exceptionnellement les moteurs de recherche à conserver une copie cache de mes pages, sans que pour autant cela vaille autorisation définitive. Je peux parfaitement choisir de demander à un moteur d'effacer le cache de telle ou telle page
* pour le reste, j'ai tendance à être accommodant avec les personnes qui me demandent l'autorisation de reproduire une partie de mon site ou même de l'aspirer pour une formation hors ligne. En sens inverse, en revanche, ...

En clair, si vous n'êtes pas un moteur de recherche :

* faites autant de liens hypertexte, y compris des liens profonds, que vous voulez vers les pages de ce site, sous les conditions suivantes:
o ne détournez pas le sens de ces pages par vos liens
o pas de lien automatique vers ce site, merci
o pas de cadres (autrement dit, le "framing" de ce site est interdit), merci encore
o pas d'inclusion ("in-line linking" des images de ce site), merci toujours
o merci enfin ne pas m'associer par vos liens avec n'importe quelle cause ou opinion à la limite de la légalité ou encore avec des opinions qui ne sont pas du tout les miennes (exemple : si un site pro-extrême droite tire un lien vers mon site, il est tout à fait possible que je lui demande de le retirer)
* vous avez le droit de :
o imprimer les pages de ce site sur papier pour votre utilisation personnelle, privée et non commerciale
o citer de courts extraits (pas des signets entiers ou plusieurs paragraphes à la suite)
o reproduire quelques uns de mes signets à condition de citer la source (Emmanuel Barthe, Internet juridique : les sites web incontournables, ou Veille environnement et sécurité : outils Internet, http://www.bxconseils.info ou http://www.bxconseils.com ou http://www.bxconseils.eu ou http://www.bxconseils.fr)
* toute autre reproduction (papier, numérique, aspiration de site, ou tout autre format) de tout ou partie de ce site suppose l'autorisation préalable de son auteur, autrement dit Xavier BERTIN.
En conséquence, merci de me demander mon autorisation par e-mail avant toute autre reproduction ou diffusion, notamment si vous voulez reproduire plus de quelques uns de mes signets.

Les sites recensés ont été sélectionnés sur la base de la valeur de leur contenu, mais cela n'implique de ma part aucune approbation des opinions qui y sont exprimées ni aucune validation des informations qui y sont données.

Attention : certains articles anciens et certaines notices dans l'annuaire ne sont plus à jour ou pas encore remis à jour.

Les commentaires dans les pages de ce site n'engagent que leur auteur.

Ce site n'utilise pas de "cookies" actuellement (éléments d'identification de votre ordinateur, stockés sur son disque dur ; c'est ce qui permet par exemple à un site de commerce électronique de vous reconnaître).

Ce site est hébergé chez 1and1.fr ou ionos.

Ce site a fait l'objet d'une déclaration n° 1010045 à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Si, au titre des articles 34 à 37 de la loi Informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous désirez obtenir communication des éventuelles informations nominatives vous concernant ou les faire rectifier, merci de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

PROTECTIONS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet, son site mobile et ses applications mobiles, Xavier BERTIN, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

BXCONSEILS 2 est attachée au respect des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

BXCONSEILS 2 est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ces traitements. Les responsabilités respectives en matière de conformité aux règles relatives à la protection des données personnelles ont été déterminées par le bais d’un accord.

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, Xavier BERTIN, Président Directeur Général a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : la société BXCONSEILS 2 – dont le siège est situé 4 Rue de l’Eglise 53240 LA BIGOTTIERE.

Son site web : https://www.BXCONSEILS.com et son adresse email : webmaster@BXCONSEILS.com

BXCONSEILS met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DE BXCONSEILS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

BXCONSEILS s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.

BXCONSEILS s'engage à respecter la réglementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre. Plus particulièrement, BXCONSEILS s'engage notamment à respecter les principes suivants :

• Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).

• Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).

• Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).

• Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

BXCONSEILS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences réglementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.
Par ailleurs, BXCONSEILS impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

Enfin, BXCONSEILS s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

À QUOI SERVENT LES DONNÉES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE COLLECTÉES PAR BXCONSEILS ?

• Moyens de collecte de vos données

Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens et notamment sur nos sites internet, nos sites et applications mobiles lors de vos navigations internet, achats, réservations, en remplissant les divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à la e-newsletter, lors de la création d'un compte BXCONSEILS lorsque vous déposez une candidature, lorsque vous publiez des commentaires sur nos pages de réseaux sociaux, lorsque vous établissez tout contact avec BXCONSEILS ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.

• Finalités de traitements et bases juridiques

Vos données sont principalement utilisées à des fins de renseignements, de fourniture de prestations ou services spécifiques : prestation de transport, animation, information commerciale, enquêtes de satisfaction, nouveaux services et produits destinés à améliorer votre expérience, études statistiques, recrutement, service après-vente, traitement de vos demandes et/ou réclamations.

Outre les cas où votre consentement a été recueilli (notamment pour vous communiquer des offres personnalisées), le traitement de vos données pour les différentes finalités susvisées est notamment nécessaire :

• Pour assurer l’exécution du contrat commercial,

• Pour respecter une obligation légale,

• Aux fins des intérêts légitimes poursuivis par BXCONSEILS (notamment développer des nouveaux services et offres, améliorer le service client…).

Plus particulièrement, vos données sont utilisées :

• Pour vous permettre de bénéficier de l'ensemble des services ou prestations disponibles sur le site internet de BXCONSEILS , son site mobile et ses applications mobiles : création d'un compte utilisateur, e-newsletter, gestion de vos demandes, réclamation, etc.,

• Pour vous permettre de naviguer sur nos sites internet,

• Pour faire correspondre au mieux nos informations, nos notifications, nos offres et autres formes de services à vos intérêts,

• Pour être enrichies en partageant certaines informations avec des partenaires commerciaux privilégiés dans le but d’améliorer notre connaissance de vos centres d'intérêts et nous permettre de vous adresser des offres et autres formes de services personnalisés (sous réserve de votre accord préalable lorsqu’il est requis et du respect de votre droit d’opposition, conformément aux règles applicables en matière de prospection commerciale),

• Pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives pour la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, ainsi que pour assurer la sécurité et la sûreté des contrats commerciaux.

Tout incident survenu lors de l'exécution du contrat de transport et susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la sûreté, pourra faire l'objet d'un enregistrement informatique, d'un dépôt de plainte et entraîner une interdiction effectuée par BXCONSEILS pour une durée de trois ans.

COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

BXCONSEILS s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, BXCONSEILS conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par BXCONSEILS et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données (par exemple, Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048), article L.232-7 du code de sécurité intérieure relatif à la transmission des données passagers à l’administration française, conservation des cookies durant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

QUI EST SUSCEPTIBLE D'ACCÉDER À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

• Destinataires de vos données

Les données collectées sur le site internet de BXCONSEILS, son site mobile et ses applications mobiles, sont susceptibles d'être communiquées au personnel habilité de BXCONSEILS à ses partenaires ou à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l'accomplissement de tout ou partie des prestations visées ci-dessus. Nous vous rappelons que dans ce cadre, BXCONSEILS demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs et conformément aux lois et règlements applicables en France et au niveau international, BXCONSEILS peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées (douanes, immigration, polices, etc.). C'est par exemple le cas dans le cadre de l'accomplissement des formalités obligatoires d'immigration ou à des fins de prévention et de lutte contre le terrorisme ou d'autres délits graves.

• Transferts de données hors de l’Union Européenne

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'être établis en dehors de l'Union européenne et d'avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par BXCONSEILS (nom, prénom, données d’identification, etc.), et ce, aux bonnes fins d'exécution du contrat commercial ou en raison d'une habilitation légale spécifique.

Dans ce cadre, BXCONSEILS s'engage à garantir la protection de vos données conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que vos données personnelles sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace Economique Européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

En outre, vous disposez légalement du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.

Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse suivante :

BXCONSEILS
Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer (Mentionnez l’adresse postale complète du siège ainsi que l’adresse email dpo@BXCONSEILS.com)

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s'exercer directement en ligne à l’adresse  : https://www.BXCONSEILS.com

Vous disposez également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD.

Dans le cadre de nos newsletters, vous avez la possibilité d’exercer vos droits, de retirer votre consentement, ou d’adresser toute question ou réclamation, en contactant BXCONSEILS à l’adresse mentionnée ci-dessus.

BXCONSEILS vous garantit l’exercice de vos droits, et vous apporte les réponses à toutes vos questions ou réclamations.

Lorsque vous êtes en contact avec notre service client, votre appel est susceptible d'être enregistré à des fins d'amélioration de qualité de service, de prévention de litiges et d’appels malveillants. Si vous ne souhaitez pas être enregistré, signalez-le directement au conseiller.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Lorsque la loi l'exige, vos données ne seront utilisées à des fins de prospection par voie électronique qu'après avoir recueilli votre accord explicite.

Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus recevoir la lettre d'information électronique de BXCONSEILS par e-mail, vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription situé en bas de chaque communication.

La collecte de certaines données personnelles est indispensable pour permettre l'accès à certains services ou prestations (faire le détail si nécessaire). Vous pouvez naturellement exercer votre droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données mais cette démarche peut entraîner l'impossibilité de bénéficier de ces services ou prestations.

Conformément aux lois et règlements français et internationaux, l'absence de communication ou l'inexactitude de certaines données peut conduire à une décision de refus de traitement d’un contrat commercial et ce, sans que la responsabilité de BXCONSEILS puisse être engagée.

CONVIVIALITÉ DES SERVICES BXCONSEILS EN LIGNE, SUR LES MÉDIAS SOCIAUX ET SUR VOS APPAREILS MOBILES

BXCONSEILS s’efforce d’améliorer en permanence ses services électroniques afin d’en faciliter l’accès à ses clients, clients potentiels et visiteurs. Le site internet de BXCONSEILS (ou son site pour mobile) vous fournit par exemple un accès permanent (24h/24) aux informations et services dispensés par BXCONSEILS.

Afin de faciliter la création et vos connexions à votre compte BXCONSEILS vous avez la possibilité de lier votre compte BXCONSEILS avec la plupart des réseaux sociaux. En acceptant de partager certaines données personnelles, listées sur l’écran de liaison et d’autorisation propre à chaque réseau social, vous pourrez bénéficier d’une navigation optimisée sur le site de BXCONSEILS 2. Vous pourrez à tout moment, si vous le souhaitez, délier votre compte BXCONSEILS 2 de votre compte social.

COOKIES

Afin d'améliorer constamment la qualité des services proposés sur le site et leur adéquation avec vos attentes, BXCONSEILS 2 SASU est susceptible d'utiliser des « cookies », fichiers texte servant à identifier votre terminal lorsque vous vous connectez à l'un de nos services.

Le dépôt de cookie ou traceur dans votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) permet à BXCONSEILS 2 SASU de collecter des informations et données personnelles. Selon votre choix de paramétrage de votre terminal, les cookies permettent notamment :

• d'utiliser les principales fonctionnalités du site de BXCONSEILS.COM

• d’optimiser notre site internet et de détecter les éventuels problèmes techniques,

• de mémoriser vos choix et vos préférences et personnaliser votre interface utilisateur,

• d'établir des statistiques à des fin de gestion du trafic et d'utilisation des divers éléments composant le site internet de BXCONSEILS 2 (rubriques visitées, parcours réalisé par l’internaute) permettant d'améliorer l'ergonomie du site et l’intérêt des services offerts,

• d’évaluer l'efficacité de nos campagnes de communication en comptabilisant et évaluant le nombre de clics,

• de connaître le contenu des pages que vous consultez, les recherches que vous effectuez, les informations que vous avez choisi de partager lors de votre inscription sur d'autres sites, les pages et sites web que vous avez pu consulter,

• de partager des informations sur les réseaux sociaux.

En fonction des choix de paramétrage concernant l’utilisation des cookies, certains traceurs peuvent être émis ou lus par des tiers (prestataires de publicité, agences de communication, etc.) lors de votre navigation sur le site BXCONSEILS 2.

À tout instant, il vous est laissé la possibilité de régler vos paramétrages relatifs aux cookies. Pour plus d'informations sur l'utilisation de cookies par BXCONSEILS 2.

SÉCURITÉ INFORMATIQUE / SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Veiller à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez est une priorité pour BXCONSEILS 2. Nous mettons ainsi en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite. Vous avez ainsi l’assurance de consulter notre site en toute confidentialité et sûreté.

BXCONSEILS 2 s'efforce de lutter également contre les pratiques d'usurpation d'identité sur internet.

La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et de votre compte social (notamment en cas de comptes liés) et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l'issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d'autres personnes. Vous éviterez ainsi que d'autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.

Nous vous déconseillons vivement de diffuser à des tiers ou de publier sur les réseaux sociaux tout document émis par BXCONSEILS 2 contenant vos données personnelles.
Pour connaître les bonnes pratiques de sécurité à appliquer, nous vous invitons par exemple à consulter le Portail de la sécurité informatique. Les conditions générales relatives à certains services ou prestations accessibles depuis les sites internet de BXCONSEILS 2, son site mobile ou ses applications mobiles, sont susceptibles de définir des modalités plus précises de collecte et d'exploitation de vos données personnelles.

Enfin, BXCONSEILS 2 a mis en place une procédure de gestion de failles de sécurité permettant d’appréhender efficacement les éventuelles violations de données personnelles, notifier sans délai l’autorité compétente de ces violations ainsi que de vous avertir lorsque cette violation est susceptible de porter atteinte à vos données personnelles.

DONNÉES PERSONNELLES CONCERNANT LES MINEURS

BXCONSEILS 2 ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Si des données personnelles concernant des enfants sont collectées via le site internet, les applications ou sites mobiles de BXCONSEILS 2, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant à l’adresse de notre DPO.
Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

LIENS POUR ACCÉDER À D'AUTRES SITES

Sur plusieurs pages du site internet de BXCONSEILS 2 SASU vous est offerte la possibilité de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites non BXCONSEILS 2 SASU relative au traitement et à la protection des données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer des conditions de BXCONSEILS 2 SASU. BXCONSEILS 2 SASU ne sera en aucun cas responsable quant au traitement des données personnelles par ces autres sites internet.

CONTACT

Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont BXCONSEILS 2 SASU traite vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : BXCONSEILS- 4 RUE DE L’EGLISE- 53240 LA BIGOTTIERE

MODIFICATIONS

BXCONSEILS 2 se réserve le droit d'adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.

Cette version a été élaborée le 04/03/2019.